Droit applicable et protections impératives

Les ventes destinées aux consommateurs résidant en France sont soumises aux règles impératives françaises de protection du consommateur ainsi qu’aux dispositions européennes directement applicables. Une clause de choix de loi ne peut pas priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence.

Réclamation préalable

En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation écrite à vente@furnlira.com en indiquant le numéro de commande, les faits, la solution demandée et les justificatifs utiles. Il est recommandé de conserver la copie de la demande et de la réponse.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions légales sont réunies. Cette possibilité ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles protectrices applicables aux consommateurs. Aucune clause de la présente politique n’impose au consommateur une juridiction étrangère lorsque la loi lui accorde le droit de saisir une juridiction française compétente.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour un bien, le délai légal d’action est de deux ans à compter de la délivrance. La mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement lorsque ces solutions sont possibles et conformes aux règles applicables ; une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les cas prévus par la loi.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché, existant au moment de la vente, rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance. L’action doit être engagée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

Indépendance des garanties et du retour commercial

Les garanties légales sont indépendantes du retour commercial de 30 jours et du droit légal de rétractation. Un consommateur n’a pas à renoncer à une garantie légale pour utiliser un retour commercial, ni inversement.

Règlement en ligne des litiges de l’Union européenne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025. Aucun lien obsolète vers cette ancienne plateforme n’est donc utilisé dans cette politique.

Langue et divisibilité

La version française est destinée au marché français. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.